J.O. Numéro 103 du 3 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06775

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Décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 entre la fin de l'actuelle autoroute A 11 à l'échangeur de Troussebouc (commune de Saint-Jean-de-Linières à l'ouest d'Angers) et la rive gauche de la Maine à la jonction entre la voie sur berge et la rocade nord (extrémité de l'autoroute A 11 à l'est d'Angers) et les travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A 11 dite rocade nord, entre la rive gauche de la Maine (commune d'Angers) et la rocade est (commune d'Ecouflant) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Léger-des-Bois, de Saint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert-la-Potherie, de Beaucouzé, d'Avrillé, d'Angers, d'Ecouflant et de Saint-Sylvain-d'Anjou

NOR : EQUR9800100D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Vu le code de la route ;
   Vu le code du domaine de l'Etat ;
   Vu le code de l'urbanisme ;
   Vu le code de la voirie routière ;
   Vu le code rural ;
   Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
   Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
   Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
   Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
   Vu le plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Léger-des-Bois, de Saint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert-la-Potherie, de Beaucouzé, d'Avrillé, d'Angers, d'Ecouflant et de Saint-Sylvain-d'Anjou ;
   Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 12 juillet 1996 nommant les membres de la commission d'enquête ;
   Vu la lettre du préfet en date du 27 juin 1996 par laquelle l'avis de la chambre d'agriculture a été demandé ;
   Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Maine-et-Loire en date du 10 septembre 1996 ;
   Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 août 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur :
- les travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 entre la fin de l'actuelle autoroute A 11 à l'échangeur de Troussebouc (commune de Saint-Jean-de-Linières à l'ouest d'Angers) et la rive gauche de la Maine à la jonction entre la voie sur berge et la rocade nord (extrémité de l'autoroute A 11 à l'est d'Angers) ;
- les travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A 11 dite rocade nord, entre la rive gauche de la Maine (commune d'Angers) et la rocade est (commune d'Ecouflant) ;
- la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Léger-des-Bois, de Saint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert-la-Potherie, de Beaucouzé, d'Avrillé, d'Angers, d'Ecouflant et de Saint-Sylvain-d'Anjou ;
   Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 6 décembre 1996 ;
   Vu les lettres du préfet de Maine-et-Loire du 26 septembre 1996 par lesquelles le président du conseil régional des Pays de la Loire, le président du conseil général de Maine-et-Loire, les présidents des chambres consulaires du département de Maine-et-Loire, le président du district de l'agglomération angevine et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine ;
   Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 7 mars 1997 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes concernées ;
   Vu la délibération, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, du district de l'agglomération angevine en date du 14 avril 1997 ;
   Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 31 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) :
Les travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 entre la fin de l'actuelle autoroute A 11 à l'échangeur de Troussebouc (commune de Saint-Jean-de-Linières à l'ouest d'Angers) et la rive gauche de la Maine à la jonction entre la voie sur berge et la rocade nord (extrémité de l'autoroute A 11 à l'est d'Angers), sur une longueur de 13,5 kilomètres ;
Les travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A 11 dite rocade nord, entre la rive gauche de la Maine (commune d'Angers) et la rocade est (commune d'Ecouflant), sur une longueur de 2,9 kilomètres.

   Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

   Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Léger-des-Bois, de Saint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert-la-Potherie, de Beaucouzé, d'Avrillé, d'Angers, d'Ecouflant et de Saint-Sylvain-d'Anjou, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de ce district.

   Art. 4. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.

   Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, cité administrative, route du Clon, 49047 Angers Cedex 01.